Mes Abdoulaye Tine et Assane Dioma N’diaye, avocats de l’homme d’affaire Alcaly Cissé détenu en Arabie Saoudite suite à son arrestation à la frontière marocaine depuis 2012, « en partance pour Dubaï où il devait recevoir des soins pour un cancer de la prostate » et « n’a toujours pas reçu le moindre soin alors que son état de santé est de plus en plus alarmant », ont ainsi saisi le groupe de travail de l’ONU de la procédure dite « d’action urgente ». Cette procédure rappellent les deux hommes de loi, « est applicable lorsqu’il existe des allégations suffisamment fiables permettant de croire qu’une personne pourrait être arbitrairement privée de liberté et que le maintien de cette privation de liberté peut constituer un grave danger pour sa santé ou sa vie ».
D’ailleurs expliquent-ils « par la suite et sur recommandation des Nations-Unies, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a également été saisi le 2 mai 2016, compte tenu du fait que l’état de santé actuel de Monsieur Alcaly CISSE ne cesse de se dégrader en prison et de ce fait n’est pas compatible avec la détention ». En outre, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a, à son tour, invité le Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à se saisir de la question.
Sur les faits qui sont reprochés à Mr Cissé, ses conseils indiquent « qu’on lui reproche, très étonnamment, les mêmes que ceux pour lesquels il a déjà été jugé. » Or, poursuivent-ils, l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »
Ainsi, Alcaly Cissé ne pouvait « être extradé par le Maroc, en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise ». Ce maintien en détention « contrevient aux stipulations de l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques », martèlent-ils, et il en découle « que la privation de liberté qui frappe Monsieur Alcaly CISSE est arbitraire et qu’il convient de la faire cesser, d’où la saisine des instances onusiennes de protection des droits de l’homme. »
Ils concluront en invitant l’État du Sénégal à s’impliquer davantage dans le règlement de l’affaire concernant leur client…
D’ailleurs expliquent-ils « par la suite et sur recommandation des Nations-Unies, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a également été saisi le 2 mai 2016, compte tenu du fait que l’état de santé actuel de Monsieur Alcaly CISSE ne cesse de se dégrader en prison et de ce fait n’est pas compatible avec la détention ». En outre, le Rapporteur Spécial sur le droit à la santé a, à son tour, invité le Rapporteur Spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants à se saisir de la question.
Sur les faits qui sont reprochés à Mr Cissé, ses conseils indiquent « qu’on lui reproche, très étonnamment, les mêmes que ceux pour lesquels il a déjà été jugé. » Or, poursuivent-ils, l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. »
Ainsi, Alcaly Cissé ne pouvait « être extradé par le Maroc, en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été relaxé par un jugement définitif conformément à la Loi sénégalaise ». Ce maintien en détention « contrevient aux stipulations de l’article 14 (7) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques », martèlent-ils, et il en découle « que la privation de liberté qui frappe Monsieur Alcaly CISSE est arbitraire et qu’il convient de la faire cesser, d’où la saisine des instances onusiennes de protection des droits de l’homme. »
Ils concluront en invitant l’État du Sénégal à s’impliquer davantage dans le règlement de l’affaire concernant leur client…
dakaractu
