Le ministre de la justice du Sénégal, répondant aux interpellations du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, fait à l’entame de son communiqué un distinguo entre ce comité et le Conseil des Droits l’homme devant lequel selon lui, « le Sénégal vient de passer avec succès l’examen périodique universel ».
Mais tout le monde sait que ce Conseil des Droits de l’Homme est plus un organe politique qu’un espace pour défendre les droits de l’homme. Le Comité des Droits de l’Homme quant à lui est composé de 18 experts indépendants, élus pour une durée de quatre ans, et choisis par les Etats signataires en fonction de leur compétence dans le domaine des droits humains. Il nous dit encore que ce comité est un groupe « d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire ». L’indépendance de ce comité ce n’est pas par rapport à l’ONU, il est plutôt question d’une indépendance qui soustrait ses membres de l’emprise d’un Etat qui pourrait avoir une certaine influence sur leur prise de décision. Ce comité est partie intégrante des Nations Unies et,est une composante de la Charte internationale des droits de l’homme qui comprend, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs.
La Charte Universelle des droits de l’Homme est définie comme « l’idéal commun à atteindre par tous les peuples », elle fut adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale. Ses 30 articles énumèrent les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux de base dont tous les êtres humains devraient jouir dans tous les pays. Les dispositions de la Déclaration universelle sont considérées comme ayant valeur de règles du droit coutumier international du fait qu’elles sont aussi largement acceptées et qu’elles servent d’étalon pour mesurer la conduite des États.
Après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme, principal organisme intergouvernemental relatif aux droits de l’homme au sein des Nations Unies, s’est employée à convertir ces principes en traités internationaux protégeant des droits précis. Etant donné le caractère inédit de cette tâche, l’Assemblée générale a décidé de rédiger deux Pactes correspondant aux deux types de droits énoncés dans la Déclaration universelle :les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Avec la Déclaration universelle et les Protocoles facultatifs, ces deux Pactes internationaux constituent la Charte des droits de l’homme.
Certaines dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques sont développées plus en détails dans deux Protocoles facultatifs, dont l’un permet aux particuliers de porter plainte et l’autre plaide en faveur de l’abolition de la peine de mort.Lorsque ces deux Pactes internationaux sont entrés en vigueur en 1976, un grand nombre de dispositions de la Déclaration universelle ont acquis force obligatoire pour les États qui les ont ratifiées. Le comité des droits de l’Homme vise à s’assurer du respect par les 172 Etats partie, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur en 1976.
Le comité se réfère à l’article 2 paragraphe 3 du Pacte, qui dispose que l’Etat partie s’engage à «garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile», pour demander à l’Etat du Sénégal de rétablir les droits de Karim Wade. Cela signifie qu’il doit accorder une réparation complète de ces droits reconnus par le Pacte, qui ont été violés et le Sénégal qui a ratifié librement ce Pacte ne peut pas se soustraire à cette obligation s’il veut encore se considérer comme un Etat de droit.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de contrainte, il est question de respecter les engagements que le Sénégal a pris librement devant la tribune des Nations Unies et ce n’est pas un gouvernement temporel qui doit saper la réputation intemporelle de notre Nation.
Ibrahima Wade, membre de la Cellule de Cadres de Bokk Gis Gis
