Faits Divers, Justice. Dix ans d’escroqueries aux prestations sociales par l’emprunt de l’identité de sa sœur conduisent une femme, demeurant Avranches, au tribunal judiciaire de Coutances le 15 décembre 2020.
L’obtention frauduleuse de documents administratifs en vue de se voir attribuer des prestations sociales indues, amène une femme de 37 ans, demeurant Avranches, à comparaître ce 15 décembre 2020, devant le tribunal judiciaire de Coutances. C’est la commission d’accès aux documents administratifs qui détecte en juillet 2020 les actes de naissances de deux enfants d’une même mère déclarés à trois mois d’écart. Signalement fait au procureur de la République, une enquête est confiée à la police de l’air et des frontières qui découvre l’existence de la prévenue, percevant de multiples prestations sociales sous deux identités.
Deux identités pour une même personne
Placée en garde à vue, la mise en cause reconnaît avoir usurpé l’identité de sa sœur avec les documents administratifs de laquelle, elle est venue en France. En audience, elle reconnaît avoir vécu en France, sous l’identité de sa sœur retournée au Sénégal, pendant plusieurs années. Elle affirme qu’elle avait la garde de son jeune neveu, dont la date de naissance ne variait que de trois mois avec celle de son propre fils, et que c’est pour s’occuper de lui qu’elle percevait indûment les prestations sociales au nom de sa sœur. Elle explique s’être rendue compte d’un éventuel problème pour sa santé, après avoir failli être transfusée avec un groupe sanguin correspondant à celui de sa sœur. Elle a donc poursuivi dans sa logique d’intérêt personnel en fournissant à l’administration française, des documents de naissance sénégalais contrefaits, à sa propre identité, lui permettant de toucher toutes les prestations sociales possibles pour elle-même et les deux enfants qu’elle a en propre.
Les enfants en alibi
Lorsque la juge lui fait remarquer qu’elle n’a rien fait pour mettre fin à la situation, même lorsque sa sœur est décédée en 2014, la prévenue déclare : « je reconnais les faits et je suis soulagée de pouvoir m’expliquer. Toutes les prestations que je percevais me permettaient de m’occuper de mes enfants« . Le ministère public expose qu’outre les allocations familiales, la mise en cause percevait le revenu social de solidarité, l’allocation logement et les autres prestations sociales pour deux mères isolées. Rappelant des délits continus sur une période de dix ans, la magistrate du parquet requiert une peine de quatre mois de détention avec un sursis simple. Le tribunal reconnaît la prévenue coupable des délits qui lui sont reprochés et la condamne aux quatre mois de détention avec sursis requis. Il fait de plus droit à la demande de dommages et intérêts de la caisse d’allocations familiales, partie civile, à hauteur de 44 298 euros, mis à la charge de la condamnée.
Habib DIONGUE wabitimrew.net
