La Commission des recours en matière d’immigration a refusé la demande d’asile d’Ousmane Tounkara pour les raisons qui suivent.
Tounkara, originaire et citoyen de Guinée, a été admis aux États-Unis en 1998 en tant qu’étudiant non immigrant.
Après avoir obtenu son diplôme de l’Université St. Joseph, Tounkara a suivi le programme d’études supérieures de l’Université West Chester jusqu’au semestre d’automne 2006, date à laquelle il ne pouvait plus payer ses frais de scolarité. Il ne s’est pas inscrit aux cours pour le semestre de printemps en 2007. Le statut de non-immigrant de Tounkara a été résilié le 26 septembre 2006, car il n’avait pas réussi à maintenir un programme complet d’études.
Le DHS a entamé une procédure de renvoi le 19 juillet 2007, accusant Tounkara d’amovibilité en tant qu’étranger qui, après son admission en tant que non-immigrant conformément à 8 U.S.C. § 1101 (a) (15) (F), n’a pas réussi à maintenir où à se conformer aux conditions du statut de non-immigrant sous lequel il a été admis, voir 8 U.S.C. § 1227 (a) (1) (C) (i). Le 12 septembre 2007,Tounkara a concédé la possibilité d’amovibilité et a demandé l’asile, le refus d’expulsion et une réparation conformément à la Convention contre la torture («CAT»). (Admin. R. aux 558-75.) La JI a rendu une décision orale le 15 juillet 2010, déclarant Tounkara révocable comme inculpé, acceptant sa demande de suspension de l’éloignement et rejetant ses demandes d’asile et de protection contre la CAT. (Id. À 55.) Plus précisément, la JI a conclu que Tounkara avait établi des circonstances extraordinaires pour ne pas avoir déposé une demande d’asile un an après son entrée aux États-Unis, car il maintenait la légalité de non-immigrant 2 statut d’étudiant jusqu’au 26 septembre 2006. (Id. à 64-65.)
La JI a toutefois conclu que la demande d’asile de Tounkara n’avait pas été déposée dans un délai raisonnable après l’expiration de son statut de non-immigrant parce qu’il avait attendu jusqu’au 12 septembre 2007, presque un an après son changement de statut. (Id. À 67.)
Tounkara a interjeté appel en temps opportun, soutenant que la JI a commis une erreur en déterminant ce qui constituait un délai raisonnable pour déposer une demande d’asile après que des circonstances extraordinaires ont été établies. (Id. À 16.)
Le BIA a rejeté son appel le 7 juillet 2012, convenant avec l’IJ que Tounkara n’avait pas déposé sa demande d’asile dans un délai raisonnable. (Id. À 7-8.) La requête en révision de Tounkara a suivi.
Tounkara conteste la conclusion du BIA selon laquelle il n’a pas déposé sa demande d’asile dans un délai raisonnable après l’expiration de son statut de non-immigrant (Pet’r Br. à 3). Voir 8 U.S.C. §§ 1158 (a) (2) (B) et (D). Le défendeur fait valoir que la seule question présentée dans cette affaire est de savoir si nous sommes compétents pour examiner la conclusion de la LFI selon laquelle la demande d’asile de Tounkara n’a pas été déposée dans les délais. (Resp’t. Br. À 2.) Il est bien établi que nous n’avons pas compétence pour réviser une décision selon laquelle une demande d’asile est tardive. Voir 8 U.S.C. § 1158 (a) (3); Sukwanputra v. Gonzales, 434 F.3d 627, 635 (3d Cir. 2006) (pas de compétence pour examiner les décisions discrétionnaires liées à la rapidité de la demande d’asile).
Bien que cette interdiction de compétence ne nous empêche pas d’examiner une contestation constitutionnelle ou juridique colorable du refus de la LFI de Demande d’asile de Tounkara, voir 8 U.S.C. § 1252 (a) (2) (D); Pareja c.Att’y Gen., 615 3 F.3d 180, 186 (3d Cir. 2010), Tounkara ne soulève pas de réclamation colorable ici.1 Par conséquent, nous rejetons sa contestation du rejet de sa demande d’asile pour incompétence.
Compte tenu de ce qui précède, la requête en révision de Tounkara sera rejetée. 1 Tounkara soutient que la LFI aurait dû appliquer Taslimi c. Holder, 590 F.3d 981, 987 (9th Cir. 2010), et les arrêts qui y sont cités, où «les questions relatives au délai raisonnable» ont été «résolues favorablement pour l’intimé». (Pet’r Br. À 13-14.) Au-delà du fait que nous ne sommes pas liés par la jurisprudence d’un circuit sœur, nous ne sommes pas convaincus par les arguments de Tounkara qu’il a présenté une réclamation colorable d’erreur juridique, soit basée sur Taslimi ou sur son affirmation selon laquelle la période pendant laquelle il était sans le savoir sans statut n’aurait pas dû lui être imputée.
Texte en anglais traduit en Français
