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Euro 7: le Conseil adopte sa position sur les émissions des voitures, camionnettes, autobus et camions
Le Conseil a adopté ce jour sa position (« orientation générale ») sur la proposition de règlement relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries, plus connu sous le nom d’Euro 7. Le nouveau règlement, qui englobe pour la première fois dans un seul instrument juridique les voitures, les camionnettes et les véhicules lourds, vise à établir des règles plus adéquates pour les émissions des véhicules et à réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques provenant du transport routier.
L’Europe est connue à travers le monde pour sa production de voitures à faibles émissions et de grande qualité. Nous voulons continuer à poursuivre l’objectif consistant à améliorer la qualité de l’air. Nous entendons rester moteurs de la mobilité du futur et de l’adoption de niveaux d’émissions réalistes pour les véhicules de la prochaine décennie, tout en aidant le secteur automobile à sauter définitivement le pas vers des voitures propres à l’horizon 2035. La présidence espagnole est sensible aux différentes exigences et demandes des États membres, et nous estimons qu’avec cette proposition, nous avons obtenu un large soutien, nous avons trouvé un équilibre en ce qui concerne les coûts d’investissement des marques manufacturières et nous améliorons les avantages environnementaux découlant du règlement.Héctor Gómez Hernández, ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme par intérim
La position du Conseil assure un équilibre entre les exigences strictes en matière d’émissions de véhicules et les investissements supplémentaires du secteur automobile, à l’heure où les constructeurs européens traversent une phase de transformation en vue de la production de voitures à émission nulle. L’orientation générale maintient les limites d’émission existantes et les conditions d’essai des véhicules légers. Pour les véhicules lourds, les limites d’émissions sont plus basses et les conditions d’essai ont été légèrement adaptées. Euro 7 contient également une disposition spéciale sur les autobus urbains afin d’assurer la cohérence avec le nouvel objectif proposé de zéro émission à l’horizon 2030 pour ces véhicules.
Les nouveaux éléments couverts par Euro 7
Euro 7 fixe des limites pour les émissions autres que d’échappement, telles que les particules émises par les pneumatiques et les freins. Euro 7 couvre en outre des exigences de performance minimales pour la durabilité des batteries des voitures électriques et impose des exigences plus strictes en ce qui concerne la durée de vie des véhicules. Le règlement prévoit également l’utilisation de technologies de pointe et d’outils de surveillance des émissions.
Mandat du Conseil
Le Conseil suggère d’apporter un certain nombre de modifications pragmatiques à la proposition de la Commission tout en gardant à l’esprit les objectifs en matière d’environnement et de santé. Entre autres:
la position du Conseil maintient les conditions d’essai et les limites d’émissions existantes (telles qu’elles sont établies dans Euro 6) pour les véhicules M1 et N1 (voitures particulières et camionnettes)
pour les véhicules M2 et M3 (autobus et autocars) et les véhicules N2 et N3 (utilitaires lourds), les limites d’émission sont plus basses et les conditions d’essai ont été légèrement adaptées par rapport à Euro 6/VI
le texte du Conseil renforce l’alignement des limites d’émission de particules de frein et des limites du taux d’abrasion des pneumatiques avec les normes internationales adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe
il tient compte du nouvel objectif proposé de zéro émission de CO2 à l’horizon 2030 pour les autobus urbains
il fixe également des délais clairs pour l’adoption d’actes d’exécution (par la Commission) afin d’assurer clarté et sécurité juridique aux opérateurs économiques
Prochaines étapes
L’orientation générale arrêtée aujourd’hui formalise la position de négociation du Conseil. Il donne mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen, lesquelles débuteront dès que celui-ci aura adopté sa position.
Contexte
Le 27 octobre 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des normes de performance plus strictes en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves, qui établit un objectif de réduction des émissions de CO2 de 100 % à l’horizon 2035 tant pour les voitures que pour les camionnettes. Tandis que le secteur automobile se prépare à ces changements, les voitures et les camionnettes thermiques resteront disponibles sur le marché jusqu’en 2035. D’autres véhicules à combustion interne (camions, autobus et autres véhicules lourds) continueront à être produits après cette date.
La proposition Euro 7 vise à établir des règles plus adéquates pour les émissions, mais également pour d’autres éléments polluants, tout en tenant compte d’autres questions telles que l’abrasion des pneumatiques et la durée de vie des batteries. Elle a été présentée par la Commission le 10 novembre 2022 et réunit dans un seul acte juridique les objectifs en matière d’émissions des véhicules lourds et légers qui, jusqu’à présent, figuraient dans deux règlements distincts: le règlement (CE) n° 715/2007 pour les voitures et les camionnettes et le règlement (CE) n° 595/2009 pour les autobus, les camions et les autres véhicules lourds. Le règlement Euro 7 fait partie de la stratégie de mobilité durable et intelligente de 2020 et du plan d’action « zéro pollution » de 2021 de la Commission.
