Le députés du parti de Marine Le Pen, Rassemblement national (RN) ont voté le projet de loi sur la convention d’entraide judiciaire et d’extradition entre la France et le Sénégal
Les députés du Rassemblement national (RN) ont voté à l’unanimité le projet de loi (n° 213) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal.
Avec projet de loi (n° 213), la France et le Sénégal s’engagent à renforcer leur coopération judiciaire contre la délinquance économique, fiscale et financière, les nouvelles formes de criminalité organisée, le blanchiment des capitaux ; à améliorer les dispositions relatives à l’entraide internationale, en matière de poursuite, et de saisie des avoirs criminels, à identifier des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente et à favoriser le partage d’information entre les administrations fiscales des deux pays respectifs.
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