Belgique : La police ne peut entrer sans mandat dans l’habitation d’un sans-papier
La police qui souhaiterait interpeller une personne sans-papier en vue de son expulsion du pays ne peut entrer dans son habitation sans le consentement de cette personne ou un mandat délivré par un juge, a rappelé mardi la chambre des mises en accusation de Bruxelles dans le cadre d’un dossier concernant un Tunisien d’une vingtaine…