La Chambre a adopté jeudi majorité (+cdH) contre opposition (DéFI et VB se sont abstenus) deux projets de loi installant un nouveau cadre pour l’expulsion de personnes étrangères en séjour légal parfois de longue durée. Ce texte était porté par le gouvernement au nom de la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Il inquiète une grande partie de l’opposition. Les personnes visées ne devront pas nécessairement avoir été condamnées par la justice même si « de facto », elles auront transité par la prison pour des faits criminels particulièrement graves, a estimé jeudi le secrétaire d’Etat à l’Asile et aux Migrations Theo Francken.
Ce dernier a évoqué la volonté de s’attaquer aux « combattants syriens » partis de Belgique. On en compte environ 400 dont 40 sont étrangers avec un droit de séjour de longue durée en Belgique. « Ce gouvernement a retiré 17 cartes à des étrangers qui étaient en séjour en Belgique, les autres étaient avec un séjour ‘moins de 12 ans’, on ne pouvait rien faire, cela va changer ».
Au coeur de l’évolution législative figure la possibilité désormais d’expulser des ressortissants étrangers nés en Belgique ou y vivant depuis la prime enfance, avant l’âge de 12 ans.
Le député MR Philippe Pivin a fait grand cas de la personnalité de Salah Abdeslam que la Belgique n’aurait jamais pu expulser car ayant passé sa prime jeunesse à Molenbeek. « Mais Salah Abdeslam étant Français, il eut alors fallu le renvoyer en France, ce qui ne l’aurait pas empêché de participer aux attentats de Paris », a répliqué Benoît Hellings (Ecolo).
Les critiques de l’opposition
Le projet de loi est accueilli défavorablement par une partie de l’opposition qui invoque un problème de discrimination et d’efficacité. « Renvoyer des terroristes, c’est frapper à côté de l’objectif car ils reviendront. Vous feriez mieux d’offrir plus de moyens à la Justice », a indiqué Emir Kir (PS).
Pour Monica De Coninck (sp.a), « tout qui naît en Belgique appartient à la société belge, on ne peut créer deux catégories de citoyens, tous ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ».
L’opposition reproche au gouvernement de ne pas avoir précisé selon quels critères une atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale pourra justifier une expulsion.
Les exceptions relatives à la liberté de manifester ses opinions ou à celle de réunion pacifique ou d’association sont retirées de la loi sur les étrangers, le secrétaire d’Etat les jugeant superfétatoires au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
« Est-ce qu’un syndicaliste d’origine marocaine participant à une occupation d’usine sera considéré comme une menace? », s’est interrogé Marco Van Hees (PTB).
Des motivations nécessaires
Les expulsions relèveront dorénavant du seul Office des étrangers, en l’absence d’arrêtés du gouvernement et moyennant la disparition de l’avis de la commission consultative des étrangers. La possibilité d’être entendu pour les séjours de plus de trois mois est cependant ancrée dans la loi.
Les décisions doivent être motivées mais une exception est prévue lorsque les informations proviennent de la Sûreté de l’Etat. Là aussi, l’opposition y voit un problème alors que la défense des intéressés ne pourra pas avoir accès à des informations classifiées.
Un contrôle de proportionnalité tiendra compte de l’intégration et de la situation familiale. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) contribuera à en juger.
Le recours suspensif de plein droit est supprimé, seule la procédure d’extrême urgence est maintenue. Des régimes distincts sont instaurés selon la longueur du séjour, selon qu’il s’agisse de citoyens européens ou non.
Le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer une interdiction d’entrée à des citoyens de l’UE. Le cdH soutient le texte du gouvernement car il faut pouvoir réagir rapidement aux menaces à la sécurité publique, a indiqué Isabelle Poncelet regrettant toutefois un manque de précisions.
Le Ciré et la Ligue des droits de l’Homme ont qualifié les projets de « liberticides » et « discriminatoires ».
